E- ASSEDIC et prise d'acte

 E- ASSEDIC et prise d'acte

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture, c'est souvent pour non paiement de salaires ou harcèlement moral ou encore pour discrimination. Aussi, il s'agira pour le salarié de démontrer aux ASSEDIC, qui considère qu'une prise d'acte est une démission,que cette démission est légitime: Si le salarié utilise ce mode de rupture car il n'a pas été réglé de salaires, les ASSEDIC demande de fournir une ordonnance de référé devant le Conseil de Prud'hommes condamnant l'employeur à verser ces sommes qui sont dues. Si le salarié est victime de harcèlement moral, il devra fournir une copie de la plainte (ou un récipissé) pour harcèlement ou tout autre faits délictueux reprochés à l' employeur (discrimination, violences...).

En démontrant que la démission est légitime, le salarié pourra bénéficier des allocations ASSEDIC.

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