C- La résiliation judiciaire du contrat de travail

C- La résiliation judiciaire du contrat de travail

C’est pourquoi, le salarié peut avoir intérêt à ne pas prendre l’initiative de la rupture et soumettre la difficulté au juge. Dans ce cas, il saisit le juge prud’homal d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant les manquements de son employeur. Si sa demande est accueillie par le juge prud’homale parce que les griefs sont fondés et graves, la résiliation ouvre droit aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. (Chambre sociale de la Cour de cassation 20 janvier 1998).

Dans cette situation, la résiliation ne prend effet qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, si à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. La rupture prononcée par le juge n’a donc pas d’effet rétroactif à la date des manquements reprochés à l’employeur et justifiant la résiliation judiciaire. (Chambre sociale, Cour de cassation, 11 janvier 2007).

La prise d'acte rompt le contrat, ce qui libère le salarié du lien contractuel. Il peut donc ensuite travailler ailleurs. Aussi, la lettre qu'adresserait l'employeur postérieurement pour imputer la rupture au salarié ou pour le licencier est sans portée. Néanmoins, rien n'empêche l'employeur de contester les griefs qui lui sont adressés par le salarié. Toutefois, il devra mentionner le motif exact de rupture sur l'attestation Assedic (case "autres motifs" en précisant "prise d'acte de la rupture à ses torts" avec l'énoncé des griefs du salarié Cass. Soc. 20/09/2006).

Afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, le salarié devra donc saisir le Conseil de Prud'hommes. Il pourra éventuellement évoquer des reproches non mentionnés dans sa lettre de rupture (Cass. Soc. 12/07/2006).

Durant la procédure judiciaire, le contrat est donc maintenu : le salarié continue à travailler et il sera payé. Si les griefs à l'encontre de l'employeur ne sont pas retenus par le juge, le contrat sera maintenu. Le salarié ne prend donc pas le risque de perdre son emploi comme dans la prise d'acte, mais cela peut parfois conduire à une situation d'impasse.

Si la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si, au cours de la procédure judiciaire, qui dure parfois longtemps, continuer le travail est trop dur (harcèlement par exemple), le salarié pourra être placé en arrêt de travail ou prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il n'a pas d'autre choix (le contrat sera rompu mais sa demande de résiliation judiciaire n'aura alors plus d'objet, Cass Soc 31/10/2006).

Il arrive aussi que l'employeur licencie le salarié. Le juge devra alors d'abord se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire et, seulement s'il l'estime non-fondé, statuer sur le licenciement postérieur. Le salarié peut donc avoir intérêt à demander d'abord la résiliation judiciaire du contrat s'il est convaincu que les agissements de l'employeur visent à le licencier.

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