VI. Embaucher un salarié étranger

 

VI. Embaucher un salarié étranger

La politique des pouvoirs publics en matière de recrutement et d’emploi des travailleurs se caractérise par un contrôle très strict des conditions d’entrée et de séjour, une répression accrue des entrées et séjours irréguliers, le découragement de l’immigration de nouveaux travailleurs permanents, l’encouragement au retour des travailleurs dans leurs pays, et l’institution de titres uniques de séjour et de travail. Ainsi, outre les documents exigés pour l’emploi de tout salarié, certaines démarches doivent être accomplies pour les salariés de nationalité étrangère. On distingue le régime de droit commun qui concerne l’ensemble des nationalités et le régime particulier des ressortissants communautaires.

Le salarié est ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne :

La qualité de ressortissant communautaire :

Les ressortissants communautaires sont les personnes ayant la nationalité d’un pays membre de l’Espace Economique Européen : les 15 Etats membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche,Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), l’Islande, le Lichtenstein, et la Norvège. Les ressortissants des 8 nouveaux Etats membres de l’Union Européenne depuis le 1er mai 2004 (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, République slovaque et Slovénie), ainsi que la

Roumanie et la Bulgarie (1er janvier 2007), continuent de se voir appliquer la procédure propre aux étrangers non communautaires pendant une période de cinq ans. Chypre et Malte ont été exclus du dispositif transitoire, ses ressortissants bénéficient donc de la liberté de circulation. En revanche, une fois l’autorisation de travail obtenue, le ressortissant bénéficiera des mêmes droits qu’un salarié français.

En 2003, l’obligation de détenir une carte de séjour temporaire a été supprimée pour les ressortissants de l’Union européenne, ainsi que pour les autres Etats de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Il est à noter toutefois que le législateur a prévu qu’un titre de séjour pourrait être délivré s’ils en font la demande, dans la pratique c’est souvent les cas; ceci permet de faciliter les démarches d’installation : comptes bancaires, allocations familiales, etc. Pour les pays cités, soumis à période transitoire, un titre de séjour est obligatoire pour les séjours de plus de 90 jours.

Les formalités à accomplir:

Les ressortissants communautaires bénéficient du principe de libre circulation des travailleurs, posé par les articles 39 et suivants du Traité de Rome. Il en résulte qu’ils ne peuvent être traités différemment des travailleurs nationaux en matière de protection, de conditions de travail et d’accès à l’emploi. Ce principe de non-discrimination est par ailleurs renforcé par le Traité d’Amsterdam qui introduit une clause générale de non-discrimination dans le traité CE.

Le salarié n’est pas ressortissant des Etats membres de l’Union Européenne: Ce régime s’applique également aux ressortissants des 8 des nouveaux Etats membres de l’Union Européenne pendant 5 ans (sauf Malte et Chypre), y compris la Roumanieet la BUulgarie depuis le 1er janvier 2007.

Le salarié étranger se trouve dans son pays d’origine :

Outre les documents exigés pour entrer en France (visa long séjour « D » ; par exemple), l’étranger qui se propose d’exercer une activité professionnelle doit produire une autorisation préalableU obtenue suivant une procédure d introduction de salarié étranger.

La procédure d’introduction : L’entreprise désireuse de recruter un salarié étranger doit tout d’abord adresser ses offres d’emploi à l’ANPE dont la mission est de vérifier que ces offres ne peuvent être pourvues par des salariés se trouvant sur le territoire national, ou bien à toute autre agence de recrutement, sites Web spécialisés, etc. Cette condition a été supprimé pour las métiers dits « en tension », listés dans la Circulaire NDPM/DM12/2006/200 du 29/04/2007, pour les ressortissants de 8 pays adhérents à l’UE le 1Per mai 2004 soumis à la période transitoire, et pour la Roumanie et la Bulgarie à partir du 1 janvier 2007.

L’entreprise doit ensuite se procurer et renvoyer un dossier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de son domicile, comprenant :

- Une attestation de dépôt d’offres d’emploi, visée par l’ANPE (sauf pour les « métiers en tension » et pour les salaires correspondant au moins à 1300 fois le montant du minimum garanti) ;

- Un contrat de travail à durée indéterminée (ou CDD de 12 mois minimum) en plusieurs exemplaires (anonyme ou nominatif) signés par l’employeur, ou une promesse d’embauche ;

- Le questionnaire pour l’introduction en France d’un étranger nominativement désigné, ainsi que son curriculum vitae en français, le cas échéant copie de ses diplômes avec traduction officielle en français et des photos d’identité ;

- La motivation écrite du choix d’un étranger non établi en France ;

- Un engagement de versement de la redevance à l’ANAEM (ancien Office des Migrations

Internationales);

- Un questionnaire logement ;

- Un extrait K bis récent de la société française qui embauche ;

- Une enveloppe timbrée à l’adresse de la même société.

Si la demande est susceptible de connaître une suite favorable, le contrat est visé et le dossier est transmis à l’Agence Nationale d'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM).

Frais de recrutement et d’introduction : Les opérations de recrutement et l’introduction des étrangers sont confiées à l’Agence Nationale d'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM), après une visite médicale de l’intéressé dans son pays d’origine, ou bien en France dès son arrivée. Un employeur français ne peut donc pas se déplacer à l’étranger pour y recruter de la main d’oeuvre. Une telle opération est d’ailleurs pénalement sanctionnée. L’employeur devra acquitter auprès de l’ANAEM une redevance dans le mois de l’arrivée de l’étranger en France. A l’issue de la procédure, le travailleur étranger est mis en possession de la carte de séjour temporaire mention « salarié ».


L’étranger se trouve en France :

L’étranger n’a pas de titre de travail :

La procédure de régularisation ou changement de statut permet d’autoriser l’étranger qui séjourne régulièrement en France à y travailler. Généralement elle concerne des étudiants, des commerçants, des travailleurs saisonniers, et plus généralement, les titulaires d’une carte de séjour temporaire. Elle est à l’initiative de l’étranger, le dossier doit être envoyé à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de son domicile. Cette procédure est particulière au département

du Rhône. L’employeur doit remplir et signer :

- Une promesse d’embauche ou un contrat de travail par le biais du formulaire CERFA « contrat de travail pour un étranger » ;

- Un questionnaire logement ;

- Un engagement de versement de la redevance due à l’ANAEM ;

Le salarié doit se présenter à DDTEFP de son domicile où on l’indiquera la démarche à suivre, en lui remettant les formulaires nécessaires. Une attestation de dépôt d’offres d’emploi pour le poste en question, visée par l’ANPE, ou toute autre justificatif permettant de démontrer une recherche active par le futur employeur (agences de recrutement,

sites spécialisés, etc.) avec les résultats, est nécessaire, comme pour les cas d’Introduction de salarié étranger.

Procédure : L’étranger doit envoyer le dossier complet à la DDTEFP. Il doit présenter les pièces indiquées. La demande est transmise le cas échéant à la DDTEFP territorialement compétente pour analyse de la situation de l’emploi. En cas de suite favorable, la DDTEFP transmet le dossier à l’ANAEM qui convoque le ressortissant étranger pour le contrôle médical obligatoire et adresse à l’employeur un avis de paiement de la contribution forfaitaire.

Le ressortissant dont la demande de changement de statut a été acceptée, doit se rendre à la préfecture

pour retirer son titre unique de séjour et travail muni de :

- son récépissé de demande titre de séjour

- la notification adressée par la DDTEFP donnant un avis favorable

- le certificat médical de l’ANAEM

Il se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée de validité de un an renouvelable. Après cinq ans de résidence continue en France, il peut prétendre à une carte de résident valable 10 ans. Un recours est possible en cas de refus.

L’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail est un délit pénalement sanctionné.

L’étranger s’est vu accorder un titre de travail:

L’employeur doit, au moment de l’embauche, s’assurer que l’étranger est muni d’un titre en cours de validité l’autorisant à exercer une activité salariée en France. En cas de doute, il doit contacter la Préfecture ou la DDTEFP afin de vérifier la validité du titre de l’étranger qu’il souhaite recruter. L’employeur doit également vérifier que le salarié a satisfait à la visite médicale exigée par la procédure d’introduction ou de régularisation.

L’étranger est ressortissant de l’un des 8 pays Nouveaux Etats Membres UE + Roumanie et Bulgarie,

Pendant la période transitoire, et a achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master : Le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, dispense d’autorisation de travail l’étranger étudiant se trouvant dans le cas évoqué. L’arrêté du 21 juin 2007 (publié dans le J.O. n° 154 du 5 juillet 2007) fixe la liste des diplômes au moins équivalents au master, et donnant droit au bénéfice de la dispense.

Note : Le décret no 2007-801 du 11 mai 2007 a établi différents types de titre de séjour (« compétences et talents », « scientifique », « salariés en mission », etc). Pour plus d’information sur ces titres, veuillez contacter la Préfecture de votre Région.

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