VI. Démission et papier de fin contrat

 VI. Démission et papier de fin de contrat.

Certificat de travail. Quelle que soit la nature de la rupture ou la forme du contrat de travail l'employeur est tenu de délivrer au salarié à l'expiration de son contrat de travail (fin préavis effectué ou non) un certificat de travail. En cas de dispense d'exécution de préavis par l'employeur, le ministre du Travail suggère, afin de faciliter la recherche d'emploi du salarié qui lui soit remis :

  • une attestation précisant la date de la fin légale du préavis et la liberté laissée au salarié d'occuper entre-temps un nouvel emploi.

La délivrance du certificat de travail définitif intervient à l'expiration du préavis. Le certificat, établi au nom de l'employeur, peut être signé par un représentant habilité. Lorsque plusieurs employeurs se sont succédés , où lorsque la structure juridique de l'entrreprise a subi une modification, le dernier employeur est tenu de certifier les services du salarié depuis son entrée dans l'établissement.

Le certificat de travail doit obligatoirement préciser :

  • le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur.

  • le nom et l'adresse du salarié.

  • la date d'entrée.

  • la date de sortie correspond à la date de fin de préavis effectué ou non.

  • la nature de l'emploi occupé (fonctions réellement exercées, en cas de plurialité indiquer les différents emplois occupés avec la mention des périodes correspondantes).

  • le lieu, la date de la délivrance.

  • la signature de l'employeur ou de son représentant qualifié.

Le certificat peut, avec l'accord du salarié, contenir des mentions facultatives , à l'exception de clause discriminatoire ou susceptible de porter préjudice au salarié. Enfin, aucune forme spéciale n'est exigée mais il est recommandé d'établir le certificat de travail sur du papier à en-tête de l'entreprise.

■ Le certificat est quérable et non portable ce qui signifie que l'employeur n'a, comme seule oligation, la tenue à disposition du document au salarié. Il appartient au salarié d'en faire la demande auprès de son employeur. Lorsque le salarié s'est heurté à l'inertie où au refus de l'employeur il a la possibilité de saisir la formation de référé où le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du lieu d'implantation de l'employeur. Dès lors que l'employeur est condamné sous astreinte à remettre le certificat de travail au salarié, la nature de ce document est modifiée et devient un document portable.

Le solde de tout compte. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a profondément modifié la portée du reçu pour solde de tout compte. Désormais, "lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent." (article L. 122 - 17 modifié du Code du travail).

■ Cette nouvelle disposition limite la valeur juridique du reçu pour solde de tout compte et supprime le délai de forclusion de deux mois attaché à la dénonciation de ce document.

■ Antérieurement, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour tous les éléments de rémunération qui y étaient mentionnés et le salarié disposait d'un délai de deux mois pour le contester, le cas échéant. À défaut, il devenait définitif et le salarié ne pouvait plus porter de contestation sur le montant des sommes indiquées sur le reçu.

■ La Cour de cassation avait déjà limité la portée du reçu pour solde de tout compte en indiquant qu'il ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.

■ Le législateur a souhaité clarifier la situation.

■ Désormais, le reçu pour solde de tout compte devient un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Les effets juridiques de ce document sont réduits à ceux d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.

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