B- Préavis et congés payés

 B- Préavis et congés payés

Le préavis est un délai-préfix, c'est-à-dire un délai dont l'échéance ne peut être reportée. Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu. Au caractère préfix du préavis, il y a des exceptions puisque le préavis peut être prolongé :
- en cas de départ en congés payés.
- en cas d'accord des parties.
- si la convention collective le prévoit.
- en cas de maternité ou d'adoption : si une salariée est en cours de préavis lorsque débute son congé maternité ou d'adoption, le préavis est suspendu jusqu'à l'expiration de dudit congé. La fin du préavis est exécutée lors de la reprise du travail (
Lettre DRT n° 90-9, 31 mai 1990
).
- en cas d'accident du travail survenu au cours du préavis (
Cass. soc. 18 juillet 1996). Le préavis se trouve suspendu durant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail.


Si le salarié envoie sa démission ou reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il se trouvait en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'à la fin desdits congés.

Lorsque la rupture du contrat intervient tout juste avant le congé et si le congé et le préavis ont théoriquement le même point de départ, le début du préavis se situera après l'expiration de la période d'essai. (Cass. soc. 4 décembre 1986.)

► Si les congés payés sont prévus avant le début du préavis de démission ou de licenciement, alors le préavis se voit suspendu pendant la durée des congés et se verra décalé (il en est de même si les congés et le préavis ont le même point de départ). (Cas. soc. 20 novembre 1985 et Cass. soc. 4 décembre 19884).

Si les congés sont imposés par l'employeur ou si ils à l'initiative du salarié (avec accord de l'employeur), et pris aprés la notification de la démission ou du licenciement, alors le les congés payés ne repoussent pas le préavis (Cass. ass. plén., 5 mars 1993).

Le salarié en posant ses congés pendant le préavis fait un « cadeau » à l'employeur, puisque ce dernier n'aura pas à lui payer en fin de préavis dans l'indemnité compensatrice.

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