A- L'exécution du préavis

 A- L'exécution du préavis

 

 

Pendant le préavis, les obligations résultant du contrat doivent être exécutées normalement de part et d'autre. L'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. Il ne peut pas lui faire effectuer des tâches différentes ou correspondant à une qualification inférieure, ni le contraindre à l'inactivité. Ses fonctions habituelles doivent être maintenues. Interdiction lui est aussi faite de modifier la rémunération du salarié (les primes et avantages dont il bénéficiait avant son préavis doivent continuer à lui être versés). Si une augmentation générale du salaire mensuel est allouée à l'ensemble du personnel, le démissionnaire doit également en bénéficier. De son côté, le salarié continue à occuper normalement son poste. Il doit apporter le même soin à sa tâche et au respect des horaires en vigueur dans l'entreprise.

Si le salarié tombe malade en cours de préavis, celui-ci continue à courir et la date de cessation du contrat ne se trouve pas reportée de la durée de la maladie (Cass. soc., 28/6/89).Si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. S'il est rétabli avant la fin du préavis, il lui appartient d'en avertir l'employeur pour prétendre au versement d'une indemnité compensatrice partielle. En revanche, l'arrêt consécutif à un accident de travail suspend le préavis.

Pendant le préavis le salarié continue à acquérir des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Les congés acquis pendant cette période ne pourront pas être pris, sauf accord des parties, mais ils seront payés au terme du contrat, dans le solde de tout compte.

Les femmes en état de grossesse apparente peuvent également quitter le travail sans préavis (CT art. L. 122-32). A la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, en observant certaines formalités, il est possible de rompre le contrat de travail en bénéficiant d'une priorité de réembauchage, sans être obligé de respecter le préavis (CT art. L. 122-28). A l'issue d'un congé pour création d'entreprise aucun préavis n'est dû. Il convient cependant d' informer son employeur de la rupture du contrat au moins 3 mois avant la fin du congé ; ce délai se substitue à la durée de préavis (CT art. L.122-32-16). en cas de maternité ou d'adoption : si une salariée est en cours de préavis lorsque débute son congé maternité ou d'adoption, le préavis est suspendu jusqu'à l'expiration de dudit congé. La fin du préavis est exécutée lors de la reprise du travail (Lettre DRT n° 90-9, 31 mai 1990).

Le préavis peut-être prolongé si l'employeur et le salarié s'entendent. L'employeur ne peut pas unilatéralement allonger la durée du préavis. Il en va de même pour le salarié.

En cas d'accident du travail survenu au cours du préavis (Cass. soc. 18 juillet 1996). Le préavis se trouve suspendu durant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail.

Pendant la période de suspension du contrat pour cause de congé parental, le salarié peut être licencié pour un motif indépendant de cette cause. Mais dès lors que la durée du

Pendant la durée du préavis, le salarié continue à occuper normalement son poste. Seule exception à ce principe : les conventions collectives (ou à défaut les usages) accordent souvent au salarié la possibilité de s'absenter au cours de son préavis pour rechercher un emploi. La durée de l'absence autorisée est généralement de deux heures par jour, mais salarié et employeur peuvent, d'un commun accord, opter pour une répartition différente (par exemple, en décidant de stocker ces heures en fin de semaine ou en fin de préavis). Toutefois, si le salarié a trouvé un autre emploi, l'employeur n'est plus tenu de lui accorder cet avantage.

Si la faute est grave, le préavis est immédiatement rompu, aucune indemnisation ne sera due pour la partie du préavis restant à courir mais le salarié pourra toujours prétendre à son indemnité de licenciement. En effet, cette dernière a pris naissance à la date de la notification du licenciement. Le même raisonnement vaut pour la faute lourde commise en cours de préavis : elle ne prive que du préavis restant à courir mais non pas du droit à l'indemnité de licenciement. De plus il est fait exception à la règle qui veut que la faute lourde prive du droit à congés payés. La Cour de cassation a parallèlement affirmé qu'il n'était pas nécessaire de refaire une procédure de licenciement pour mettre fin à un préavis à la suite d'une faute grave. La découverte en cours de préavis d'une faute grave antérieure au licenciement permet une rupture immédiate, mais  ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, celui-ci étant né à la date de ce licenciement. L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise.

 

 

 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site