IV.Démission et préavis

 IV.Démission et préavis

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis. Sa durée dépend des conventions collectives en usage dans l'entreprise. En général :

  • 1 mois pour les employés et techniciens ;

  • 3 mois pour les cadres.

►La durée du préavis se calcule en jours calendaires, c'est-à-dire que chaque jour de l'année, travaillé ou non, doit être comptabilisé. (ex: du 10 janvier 09 au 9 janvier 09 pour un préavis de 1 mois).

Dispense du préavis à l'initiative de l'employeur. L'employeur peut dispenser le salarié de ce préavis. Il doit alors lui verser une indemnité de préavis égale au montant du salaire qu'aurait touché le salarié s'il avait effectué le préavis. Si le salarié n'effectue pas son préavis(sans l'accord de l'employeur), c'est lui qui doit verser cette indemnité à son employeur (plus éventuellement des dommages-intérêts). Si un contrat de travail prévoit un préavis plus long que celui applicable par la convention collective, le salarié peut s'en prévaloir et obliger l'employeur à l'appliquer. La dispense par l'employeur de l'execution d'un préavis pour un salarié ( qu'il soit salarié ou démissionnaire ) ne doit pas entrainer une diminution de ses avantages.

Les seuls avantages auxquels il ne pourrait plus prétendre seraient les avantages liés à son activité dans l'entreprise ( tickets repas, remboursement de frais professionnels ). Un salarié qui est dispensé par son employeur de l'exécution de son préavis n'est pas tenu, jusqu'à la date de rupture effective du contrat, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail. (Cass.ch. soc. 8 mars 2000). Bien entendu, si le salarié rend le véhicule, il aura droit à une indemnité compensatrice de préavis incluant la valeur que représente l'avantage en nature.

Dispense du préavis à l'initiative du salarié. De son côté, le démissionnaire peut également souhaiter ne pas exécuter son préavis. Il doit l'indiquer dans sa lettre de démission et convaincre son employeur. Si celui-ci lui donne son accord, le contrat de travail cesse à la date à laquelle les parties conviennent de se séparer, sans qu'aucune indemnité soit due pour la période de préavis restant théoriquement à courir. Mais si la dispense sollicitée est refusée, le salarié est alors obligé d'effectuer son préavis. S'il ne le fait pas, l'entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis restant à courir.

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