III. Les effets de la démission

 III. Les effets de la démission.

Les effets de la démission. Si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence, cette clause est applicable en cas de démission. Attention toutefois : si la clause ne prévoit pas de contrepartie financière, elle n'est pas valable. L'employeur doit donc y renoncer formellement (le courrier RAR est recommandé pour des raisons de preuve).

Si le salarié disposait d’un logement de fonction, il doit le quitter à l’expiration du préavis. L’employeur qui dispense le salarié d’effectuer son préavis, ne peut exiger la restitution du logement de fonction avant le terme du délai-congé. Si le salarié refuse de quitter les lieux, l’expulsion peut être prononcée. Par ailleurs, la démission entraîne la cessation du mandat de représentant du personnel avant son terme.

La clause de dédit-formation. Il s'agit d'une clause insérée dans le contrat de travail qui a pour objet d'interdire au salarié de quitter entreprise avant un certain délai. Cette interdiction est la contrepartie d'une formation reçue par le salarié et financée par l'entreprise (le salarié peut s'acquitter de son obligation en remboursant tout ou partie du coût de sa formation). La Cour de cassation a posé 2 conditions à la validité d'une telle clause :

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    • L'employeur doit avoir engagé des frais de formation au-delà des dépenses de formation obligatoires ;

    • La clause ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de restreindre de façon disproportionnée la liberté du salarié à démissionner.

Le Code du travail prévoit dans son article L 122-13 le cas de la démission abusive.Le rôle du juge n'est pas de se prononcer sur la légitimité du motif de la démission, puisque le salarié n'a pas à justifier sa décision, mais plutôt d'analyser les circonstances qui ont entouré la rupture.Pour que la rupture soit abusive, il faut que la démission traduise une volonté de nuire aux intérêts de son employeur (l'inexécution du préavis ne rend pas, seule, la démission abusive).

Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n'existent que lorsque le salarié a eu manifestement l'intention de nuire à l'employeur ou lorsqu'un départ précipité entraîne un préjudice important pour l'entreprise. Jusqu'en 1973, la preuve de cet abus incombait à l'employeur. Depuis 1973, le texte sur la démission renvoie au texte sur le licenciement. Désormais le juge statue en fait et au vu des éléments fournis par les parties.

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