I. Validité de la démission

Bien que la loi n'oblige pas le salarié à donner sa démission par écrit (il peut l'annoncer verbalement ou par téléphone), il est fortement conseillé de le faire par lettre. Cet exercice nécéssite quelques précautions. Celle-ci doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l'employeur. Dans ce dernier cas, mieux vaut prévoir deux exemplaires (un pour le salarié, un pour l'entreprise) signé par les deux parties. La démission écrite permet d'apporter la preuve de la démission et évite toute contestation de la part de l'employeur puisqu'elle est datée. La date de réception de ce courrier détermine en effet le début du préavis (de trois mois le plus souvent). Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi d'un courrier recommandés permettant de prouver qu'il y a bien eu démission.

 I. Validité de la démission.

Les inconvénients, pour le salarié, résultants de cette absence de formalisme sont gommés par les exigences de la jurisprudence en ce qui concerne les caractères de cette volonté du salarié de démissionner qui doit être libre, sérieuse et non équivoque:

Une volonté non équivoque : Les juges écartent la qualification de démission chaque fois que la volonté du salarié est équivoque: “l'absence du salarié, à la suite de ses congés payés, ne constitue pas une volonté non équivoque de démissionner” (Cass.Soc.,20/10/82, Bull.V n° 559)

Une volonté émise librement : la jurisprudence requalifie la démission du salarié en licenciement chaque fois que le salarié a été contraint à la “démission” par le comportement fautif de son employeur. La nature de la faute de l’employeur doit revêtir un certain degré de gravité (Cass.Soc.,13/01/93,) ainsi :
- est considéré comme fautif l'employeur qui contraint sa salariée à écrire et signer une lettre de démission et qui reconnaît lui même qu'il souhaitait que la salariée démissionne (Cass.Soc.,05/03/87).
- est considéré comme fautif l’employeur qui sous l’inspiration d’une animosité coupable et par divers procédés et manœuvres, rend de plus en plus impossible pour un salarié l’exercice de son activité contractuelle (Cass.Soc, 07/10/70).
- est considéré comme fautif l’employeur qui ne paie pas l'intégralité de la rémunération du salarié; la rupture s'analyse en un licenciement car l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner (Cass.Soc.14/11/95).

Une volonté sérieuse : Une démission peut être requalifiée en un licenciement au motif qu'elle n'est pas sérieuse au regard des conséquences qu'elle entraîne: “Démission donnée dans un mouvement d'humeur lors d'un incident concernant le travail, et contestée le lendemain” (Cass.Soc.,27/09/89).

En l’absence d’une démission claire et non équivoque, la responsabilité de la rupture ne peut pas être imputée au salarié. La jurisprudence qualifie de licenciement toute rupture du contrat de travail d’un salarié n’ayant pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner. Ce licenciement, nécessairement non motivé, est de surcroît sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, pour éviter les « autolicenciements », l’employeur de bonne foi dispose d’un moyen efficace : contester l’existence de la rupture du contrat de travail.
Ainsi, en présence d’une lettre de démission (ou de prise d’acte de la rupture) motivée par le comportement fautif de l’employeur, ce dernier ne doit pas considérer le contrat comme rompu. Il en a la possibilité puisque, dès lors que la démission du salarié n’est pas claire et non équivoque et que l’employeur ne l’a pas licencié ou n’a pas manifesté une volonté équivalente à un licenciement, le contrat de travail n’est pas rompu mais seulement suspendu.

Il appartient donc à l’employeur de répondre au salarié par écrit afin de l’informer qu’en raison du caractère équivoque de sa lettre, il ne peut être considéré comme démissionnaire et de contester point par point les griefs invoqués. Enfin, l’employeur doit inviter le salarié à reprendre son travail dans les plus brefs délais.

L’absence injustifiée d’un salarié ne vaut pas démission. En effet, la démission ne se présume pas. Elle doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, formulée de préférence par écrit. L’employeur n’est pas non plus autorisé à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié (Soc.10 juillet 2002). L’employeur ne doit toutefois pas rester passif. Il n’est pas envisageable que le contrat de travail demeure suspendu sans limitation de temps (et si le salarié demande à être réintégré après plusieurs mois d’absence et que son poste a été supprimé ou attribué à un autre salarié ). De plus, le manque de réaction de l’employeur pourrait laisser penser que l’absence du salarié est tolérée, non gênante et donc non fautive. Si le salarié ne reprend jamais son poste, il sera risqué pour l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour faute après plusieurs mois d’absence où l’employeur ne s’est jamais manifesté auprès du salarié.

Rétractation : Si votre démission a été donnée au cours d'un mouvement d'humeur, ou alors sans que vous n'ayez pleinement conscience de ses conséquences, il est possible de se rétracter. Cette rétractation, pour être valable, doit intervenir dans des délais brefs. Tout va dépendre du délai qui s'est écoulé entre l'annonce de la démission et la rétractation, celui-ci doit être très court. De plus, s'il existait déjà des doutes sur la réelle volonté du salarié de démissionner, le fait de se repentir confortera les juges dans leur impression et la rupture sera requalifiée en licenciement. La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat. Elle n’est donc pas subordonnée à l’accord de l’employeur. Même si elle a lieu dans un bref délai, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat. Néanmoins, elle peut être un élément parmi d’autres rendant la démission équivoque et donc le salarié à la possibilité, si l'employeur refuse la rétractation, de saisir les prud'hommes et demander la requalification de sa démission en licenciement ( en attendant il ne pourra bénéficier des ASSEDIC). Pour être valable, la rétractation doit être acceptée par l’employeur, ce qui est caractérisé lorsque le contrat se poursuit au-delà du préavis.

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