B- Obligations et droits du salarié

 

B- Obligations et droits du salarié

Effectuer personnellement le travail demandé en respectant les horaires.

Respecter les instructions de son employeur notamment le règlement intérieur s'il existe et les notes de service.

Observer les clauses de son contrat.

Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Même si son contrat ne comporte pas de clause d'exclusivité, le salarié ne peut avoir une activité ou se livrer à des actes qui concurrencent son employeur. Le manquement à l'obligation de fidélité par une action concurrentielle directe, caractérise la faute lourde. Le manquement à l'obligation de discrétion peut caractériser la faute grave.

Obligation de loyauté pendant le suspension du contrat de travail. Cette obligation de loyauté subsiste pendant la durée des arrêts de travail provoqué par la maladie (Cass. soc. 4 juin 2002). La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l'employeur, ne dispense pas le salarié, tenu d'une obligation de loyauté, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (Cass. soc. 6 février 2001). L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt . Le fait qu'un salarié qui remplace temporairement et à titre bénévole n'impliquant aucun acte de déloyauté n'est pas une violation des obligations du salarié (Cass. soc. 4 juin 2002). L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier son licenciement (Cass. soc. 4 juin 2002 Cass.soc. 27 juin 2000).

Liberté de choix du domicile pour raison familiale et bonne foi contractuelle. La jurisprudence protège la liberté de choix du domicile pour raison familiale en imposant à l'employeur de prendre en compte de bonne foi une demande de mutation motivée par des raisons familiales (Cass. soc. 24 janvier 2007).

Droit du salarié au secret de sa correspondance postale. Le droit du salarié au secret de sa correspondance est assuré par le droit pénal qui sanctionne les violations de la correspondance. Ces dispositions s'appliquent à l'employeur en ce qui concerne les correspondances personnelles du salarié, même si elles lui parviennent sur son lieu de travail. Le secret des correspondances est protégé par les sanctions pénales pour atteinte au secret des correspondances. Le code pénal sanctionne le délit d'atteinte portée au secret des correspondances par un particulier. L'ouverture du courrier peut ainsi exposer l'employeur à des sanctions pénales

Secret des correspondances et ouverture du courrier : Les enveloppes qui parviennent sur le lieu du travail avec les seules mentions du nom du destinataire et l'adresse de l'entreprise, sans indication externe du caractère privé de leur contenu sont considérés comme professionnels et non personnels. L'ouverture d'une enveloppe mais avec le nom des collaboratrices et marquée "Personnel" a en revanche été considérée comme un détournement de correspondance . Cass. crim. 3 octobre 2006).

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. La chambre sociale en a déduit qu'était irrecevable la preuve de l'activité parallèle fautive entretenue par l'intéressé, dès lors qu'elle était établie à partir d'un fichier qu'il avait créé et intitulé personnel, dans lequel il stockait les messages émis ou reçus, et que l'employeur avait décidé de consulter. Cependant un employeur peut obtenir du président d’un tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives, à son égard, de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente. Cette mesure d'instruction, si elle a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale et elle est légalement admissible si l’employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et si l’huissier remplit sa mission en présence du salarié Cass. soc. 23 mai 2007.

Courriel raciste Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Cass. soc; 2 juin 2004). Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste).


Liberté d'expression du salarié et abus.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, celle - ci résulte de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi", et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Abus et faute grave  L'envoi par la salariée au commissaire au compte d'une lettre qui contenait des propos blessants et des allusions diffamatoires, fait ressortir ainsi un abus ; ce fait constituait la réitération d'un fait de même nature survenu antérieurement et ayant déjà fait l'objet d'un avertissement, le comportement de l'intéressé rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave (Cass.soc. 14 janvier 2003 ) Le salarié avait écrit qu'il estimait "urgent de prendre ses distances avec les dirigeants de la société dont je ne partage ni l'éthique, ni le sens civique notamment manifesté au travers des manipulations répétées des comptes" de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a pu décider que ces propos, qui constituaient l'imputation de faits contraires à l'honneur et à la considération, constituaient un abus de la liberté d'expression et étaient de nature à justifier l'interruption du préavis (Cass.soc. 30 octobre 2002 )

Droit de critique Un arrêt du 22 juin 2004 rappelle le principe suivant lequel "sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées" et approuve une cour d'appel d'avoir décidé que le fait pour un salarié, cadre supérieur, de diffuser à l'ensemble du personnel une lettre ouverte répondant à celle que la direction avait précédemment adressée à ce même personnel, et qui mettait en cause ses compétences, n'était pas constitutif d'une faute grave dès lors que les critiques n'avaient pas de caractère excessif.

Droit à l'égalité des salariés. Le droit à l'égalité des salariés résulte des règles concernant directement l'égalité , égalité des salaires (a travail égal, salaire égal), égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des règles interdisant les discriminations.

Protection de la vie privée du salarié. Les problèmes de vie privée au travail étaient en particulier liés aux communications téléphoniques reçus par le salarié au lieu de travail et au courrier postal qui pouvaient lui être adressés. Ils sont devenus d'autant plus important que l'informatique à la fois amplifie les possibilités d'extension de la sphère privée et sa délocalisation dans l'entreprise, mais aussi les possibilités de contrôle par l'employeur. L'utilisation d'internet et du courrier électronique suscitent ainsi de nombreuses difficultés dans une économie qui par ailleurs devient de plus en plus une économie de services, où la délimitation entre le travail et l'activité professionnelle n'est plus clairement marquée. La vie privée du salarié est protégée de diverses façons par rapport à l'employeur, ou seul peut être sanctionné le fait de troubler fortement le bon déroulement du travail globale de l'entreprise.

 

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