A-Obligations de l'employeur

 A-Obligations de l'employeur :

 Fournir le travail convenu.

Le travail est indissociable de la qualification professionnelle du salarié (en cas de réorganisation de l'entreprise, l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi). L'employeur a une obligation de fournir du travail au salarié. Il ne peut se contenter de lui verser la rémunération convenue. Si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de fournir du travail il s'agit d'une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail (Cass. soc. 14 janvier 2004). Cependant, il peut être en être exonéré par une situation contraignante extérieure à sa volonté, ceci n'est pas le cas si la situation résulte d'une décision de l'employeur comme de de transférer des machines vers un autre site de production (Cass. soc. 11 octobre 2005 ). L'inexécution de cette obligation présente un degré de gravité suffisant pour caractériser la rupture à cette date des contrats de travail par l'employeur (Cass. soc. 11 octobre 2005 )

Verser le salaire correspondant au travail effectué et payer les cotisations sociales;

Respecter les éléments du contrat de travail (voir modification).

Faire effectuer le travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur (obligation de non discrimination, réglementation relative à la durée du travail, au repos hebdomadaire, à la santé et la sécurité...).

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