A. Clause de la période d'essai

 

Clauses spécifiques

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :

La période d'essai : Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire du développement suivant, destiné essentiellement aux praticiens du Droit, initialement rédigé au profit des étudiants de droit de l’Université Paris II dans le cadre de leurs enseignements ainsi qu’aux différents avocats de notre cabinet.

Conditions d’application de la période d’essai :

La période d’essai doit être stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La seule référence à la convention collective ne suffit pas à apporter la preuve que la période d’essai a été convenue. La période d’essai ne se présumant pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l’engagement du salarié. Par ailleurs, la période d’essai prévue par un contrat de travail signé postérieurement à la prise des fonctions n’est pas opposable au salarié, dès lors que la convention collective stipule que la période d’essai ne peut être prévue qu’à l’embauche (Cass. Soc., 25 janv. 2006).

Durée : Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est (vérifier votre Convention Collective):

  • Pour les ouvriers et les employés, de deux mois.

  • Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois.

  • Pour les cadres, de quatre mois.

En cas d’absence, du salarié, la période d’essai doit être prolongée d’une durée égale à celle de l’absence (Cass. Soc. 31 mars 1994), néanmoins la maladie du salarié n’empêche pas l’employeur de rompre la période d’essai s’il estime que l’essai n’est pas concluant (Cass. soc. 21 novembre 1979). Toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires (Cass. Soc. 29 Juin 2005). De même, la période d’essai qui expire un jour non travaillé (par exemple le dimanche) prend fin à ce jour-là, sans que le terme soit reporté au jour travaillé suivant.

Prolongation et renouvellement : La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

- Quatre mois pour les ouvriers et employés.

- Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens.

- Huit mois pour les cadres.

Il est donc nécessaire, pour que le renouvellement de la période d’essai soit valable qu’il soit prévu

par un accord de branche étendu (ou, par extension, dans le cadre d’une convention collective de branche étendue), dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Serait nulle une clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d’essai si cette faculté n’est pas prévue par un accord de branche ou une Convention collective étendue (Cass. Soc. 30 mars 1995). Le renouvellement ou la reconduction de la période d’essai n’est applicable au salarié que dans les conditions dans lesquelles elle est prévue par l’accord de branche ou la Convention collective étendue (Cass. Soc. 23 Janvier 1992; Cass. Soc. 10 Novembre 1998).

La décision de renouveler ou pas la période d’essai continue à requérir l’accord exprès des parties (Cass. Soc. 23 janvier 1997) et ne peut résulter du silence du salarié (Cass. Soc. 5 mars 1996).

Distinction entre " Période d’essai " et " Période probatoire " :

En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Par ailleurs, il convient de distinguer la période d’adaptation, de la période d’essai, de la période probatoire :

Période d’essai : Période en début de contrat.

Période probatoire : Période en cours de contrat. Une période probatoire en début de contrat sera souvent considérée comme une période d’essai (Cass. Soc. 29 novembre 1978 : une phase probatoire dans le cadre d’un stage professionnel est considérée comme une période d’essai).

Une " période d’essai ", en cours de contrat sera considérée comme une période probatoire (Cass. Soc. 30 Mars 2005). La rupture d’une période probatoire, convenue en cours de contrat, a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures (Cass. Soc. 30 Mars 2005).

Les dispositions protectrices du droit du travail applicables aux périodes d’essai ne trouvent pas à s’appliquer aux périodes probatoires, car ces dernières ne constituent pas une période d’essai. Une période probatoire en vue d’une promotion professionnelle en cours de contrat ne constitue pas une période d’essai (Cass. Soc. 25 avril 2001).

En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d’un avenant au premier contrat, la période d’essai stipulée dans le second contrat ou dans l’avenant ne peut, être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. La rupture du contrat lors de cette fausse période d’essai (puiqu'il s'agit d'une période probatoire) constitue en réalité un licenciement et un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée de son contrat, par avance au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement (Cass. Soc. 30 Mars 2005).


La rupture du contrat en cours de période d’essai :

Rupture à l’initiative de l’employeur :

Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence.

  • Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence.

  • Deux semaines après un mois de présence.

  • Un mois après trois mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.


Rupture à l’initiative du salarié :

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours. Par ailleurs, la rupture doit être motivée par des circonstances étant en relation avec l’exécution du contrat de travail du salarié.

La rupture du contrat en cours de période d’essai ne pouvait avoir pour cause l’insuffisance des capacités professionnelles du salarié si :

il a effectué le même emploi au sein de la même entreprise durant plusieurs années et qu'il s’est vu demandé d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires.

La période d’essai ne peut être rompue pour un motif discriminatoire.

La date de la rupture correspond à la date d’envoi de la notification par l’employeur.

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