I. Définition du contrat de travail

I.Définition du contrat de travail.

Le contrat de travail permet, d'une manière de caractériser l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Mais, la notion de contrat de travail n'a jamais été clairement définie par le législateur si bien que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est difficile. D'après La Cour de cassation, l'existence de la relation de travail repose sur la réunion de quatre éléments:

  • 1°) la rémunération,

  • 2°) la qualification du salarié

  • 3°) la durée et l'horaire de travail

  • 4°) le lieu de travail

► En matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est bien l'existence de ces quatres conditions qu'il faudra prouver, certains éléments de preuve être présentés pour justifier de l'existence d'un contrat de travail :

  • La rémunération par l'existence de fiche de paie ou de versements ou virement réguliers ,

  • La présence sur le lieu de travail attestée soit par des témoins collègues , clients de l'entreprise ,

  • La réelle existence d'un lien de subordination , présence d'un supérieur , ordre de service, réunions de travail etc ...

  • L'existence réelle de l'établissement de travail : Kbis au tribunal de commerce , existence de lignes de téléphone de fax d'adresse sur des dépliants commerciaux.

  • Si ces conditions essentielles ne sont pas remplies, le contrat de travail est nul. Toutefois, les effets produits par le contrat jusqu'au moment de sa nullité subsistent. Ainsi, le salarié peut prétendre à la rémunération liée au travail exécuté et selon les circonstances, à certaines indemnités. En outre, le contrat peut être oral ou écrit (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires). Toutefois, selon le droit communautaire, l'employeur doit informer le salarié par écrit des éléments essentiels de son contrat de travail sur : l'identité des parties, le lieu du travail; la fonction du salarié ou la description sommaire de son travail, la date de début du contrat, s'il s'agit d'un contrat temporaire, sa durée prévisible, la durée des congés payés ou ses modalités de détermination, la durée des délais de préavis en cas de cessation, salaire et périodicité de son versement, durée de travail journalière ou hebdomadaire et le cas échéant, mention des conventions collectives applicables.

    En cas d'expatriation, l'employeur devra également renseigner le salarié sur la durée de l'expatriation, la devise de la rémunération et le cas échéant, les avantages en espèces et en nature applicables, ainsi que les conditions de rapatriement. Dans son intérêt, le salarié devrait demander qu'on lui remette un contrat écrit, mais l'absence d'écrit n'entache pas la validité du contrat de travail. Le défaut d'écrit peut toutefois entraîner la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dans l'intérêt du salarié.

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