E - Inaptitude et CDD

 e- Inaptitude et CDD

Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi (en CDD ou en CDI la procédure pour inaptitude est identique, seul est modifié le licenciement qui n'existe pas avec un CDD), dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié titulaire d'un CDD, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. L'inaptitude ne pouvant constituer un cas de force majeure, la rupture d'un contrat à durée déterminée est illicite (seule peut être sollicitée la résiliation judiciaire de l'accord (Cassation soc. 23/03/99). Une récente décision de la Cour de Cassation précise qu'une rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude est fautive, mais que l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, en effet lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

 

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