B - La rupture non justifiée du CDD

 

b- La rupture non justifiée du CDD

Rupture non justifiée à l'initiative de l'employeur. En dehors de l’accord des parties, de la force majeure, de la faute grave ou lourde et de l’embauche du salarié sous CDI, toute rupture anticipée ouvre droit pour l’autre partie à des dommages et intérêts. La rupture du fait de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations brutes que le salarié aurait perçues jusqu’au terme de son contrat. Les dommages et intérêts sont destinés à réparer le préjudice causé par la perte de salaire. Le salarié peut également obtenir réparation de son préjudice moral, l’indemnité de précarité et l’indemnité de congés payés restent dues au salarié.

Rupture non justifiée à l'initiative du salarié. En dehors du cas où il justifie d’une embauche sous CDI, lorsque la rupture a lieu à l’initiative du salarié il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur (le calcul se faisant en fonction du préjudice subi). Cependant, il appartiendra à l’employeur de prouver son préjudice (perte de clients, désorganisation de l’entreprise ayant eu des conséquences financières...).

En revanche si la rupture du CDD a pour origine une faute grave de l’employeur, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêtsd’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

 

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