E - CDD et accident du travail

 

e- CDD et accident du travail

La Cour de cassation estime que la suspension du CDD résultant de l'accident du travail, autre que l'accident de trajet, ou de la maladie professionnelle ne modifie pas l'échéance d'un CDD. Par contre si le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur peut refuser le renouvellement du CDD que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période prévue par la clause de renouvellement .

En cas de non réintégration d’un salarié apte titulaire d’un CDD, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu’il aurait reçus jusqu’au terme de son CDD.

Lorsque le salarié reconnu inapte est titulaire d’un CDD et que l’employeur justifie qu’il se trouve dans l’impossibilité de lui proposer un emploi, dans le respect des conditions légales, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces même conditions, l’employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. Si le CDD fait l’objet d’une rupture injustifiée (pas de tentative de reclassement du salarié inapte), le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu’il aurait reçus jusqu’au terme de la validité de son contrat.

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