D - Renouvellement et respect des obligations

 

d- Renouvellement et respect des obligations

L’'employeur a l’obligation de respecter la clause de renouvellement. En effet il s'engage, dès la conclusion du contrat de travail, à poursuivre les relations de travail au-delà d'une première période fixée sur le CDD (si il n'a aucun motif réel et sérieux pour ne pas renouveller ce CDD).

L’employeur qui souhaite renouveler un CDD, doit soumettre un avenant au salarié avant le terme initialement prévu au CDD si rien n'est précisé dans le contrat de travail. Le fait pour l’employeur de faire signer au salarié un nouveau contrat aprés la fin du CDD initial (même une journée) ne répond pas aux conditions du renouvellement. L'employeur risque dans un tel cas d'être condamné à verser au salarié une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

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