F - Droits du salarié en CDD

 

f- Droits du salarié en CDD

Droits individuels

Pendant son travail, le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. En effet, il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches… ).

Sa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un autre salarié de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.

En cas de maladie ou d’accident, le salarié en contrat à durée déterminée peut avoir droit aux indemnités complémentaires prévues par la convention applicable à l’entreprise, s’il remplit les conditions posées par cette convention (par exemple, les conditions d’ancienneté).

Il peut bénéficier d’indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi, à savoir :
- une indemnité de fin de contrat, dont le montant ne peut pas être inférieur à 10% de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de son contrat (toutefois, un taux limité à 6% peut s’appliquer si une convention ou un accord collectif de branche étendu applicable à l’entreprise ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, dès lors que des contreparties telles qu’un accès privilégié à la formation professionnelle des salariés en CDD sont prévues; ou un taux plus élevé peut être imposé par la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise).

- une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu’en ait été la durée, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat (son montant ne peut être inférieur à 10% de la rémunération totale brute due au salarié «indemnité de précarité comprise»).
-une formation renforcée à la sécurité, un accueil et une information adaptés lorsque le poste de travail présente des risques particuliers pour la santé et la sécurité (la liste de ces postes est établie par le chef d’entreprise).
- un accès favorisé au congé individuel de formation (son financement est assuré par l’employeur qui verse à un organisme collecteur (FONGECIF ou OPCA de branche) une cotisation égale à 1% de la rémunération totale brute versée aux salariés sous contrat à durée déterminée).

- Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD des postes en contrat à durée indéterminée (CDI) disponibles dans l’entreprise (cette obligation ne s’impose que sous réserve qu’un tel dispositif d’information sur les postes à pourvoir en CDI existe pour les salariés à durée indéterminée).

► Droitd collectifs

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il est également électeur et éligible et peut être désigné comme représentant syndical et il dispose des mêmes moyens d’action dans l’exercice de son mandat (sous réserves des conditions applicables).

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site