C - Absence d'une mention obligatoire et requalification du CDD

 

c- Absence d'une mention obligatoire et requalification du CDD

Les mentions obligatoires doivent permettre de vérifier que le CDD n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si elles ne permettent pas cette vérification, le contrat peut être requalifié en CDI en fonction des mentions manquantes :

► Mention n'entraînant pas la requalification du CDD en cas d'omission (jurisprudence)

▪ La mention concernant la convention collective applicable.

▪ La mention concernant de retarite complémentaire ou de prévoyance.

► Mention entraînant la requalification du CDD en cas d'omission (jurisprudence)

▪ L'absence d'écrit ou de signature des parties.

▪ La notion justifiant le recours du CDD.

▪ L'absence du nom ou de la qualification du salarié remplacé.

Cependant il est préférable d'indiquer toutes les mentions obligatoires pour éviter une tentative de requalification du CDD en CDI de l'un de vos salariés. En effet, seul le salarié peut demander la requalification du contrat en cas d'absence d'une mention obligatoire.

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