B - Le CDD est oblgatoirement écrit

 

b- Le CDD est oblgatoirement écrit

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établit par écrit, et permettre de vérifier qu'il n'a pas pour effet de pourvoir de façon durable à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aussi doit-il comporter plusieurs clauses obligatoires, faute de requalification en contrat à durée indéterminée.

► Mentions obligatoires et importantes du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu par écrit et signé par les deux parties au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début du contrat. Ce contrat doit mentionner :

▪ La définition exacte du motif de recours utilisé, de façon suffisamment précise pour qu'il n'y ait aucun doute sur le caractère temporaire de l'emploi et sur la réalité du motif mentionné.

▪ La justification précise du recours à un contrat à durée déterminée.

▪ En cas de remplaçement d'un salarié absent, le nom et la qualification de celui-ci.

▪ La date d'échéance du terme : date de fin de la première période (CDD à terme fixe) ou de la durée minimale (CDD à terme incertain).

▪ Une clause prévoyant le renouvellement, pour les contrats conclus à terme précis (non obligatoire mais recommandé).

▪ La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

▪ La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un poste présentant des risques particuliers (liste prévue à l'article L. 231-3-1, ou conclu au titre de l'article L. 122-2).

▪ L'intitulé de la convention collective applicable.

▪ La durée de la période d'essai (non obligatoire mais recommandé).

▪ Le montant de la rémunération et de ses différents composantes, y compris, s'il existe, les primes et accessoires de salaire.

▪ Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Attention le défaut d'une mention obligatoire peut entraîner la requalification du CDD en CDI.


► Les mentions indispensables au CDD

Il est nécessaire de faire figurer sur le CDD certaines mentions :

▪ Les coordonnées précises de l'entreprise, dont son SIRET.

▪ L'identité et la qualité du représentant de l'entreprise.

▪ L'identité du salarié temporaire, son NIR et sa qualification.

▪La date de début du contrat.

▪ Une clause prévoyant la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.

▪ Le lieu de travail.

▪ Les horaires de travail.

▪ La liste des installations collectives à disposition des salariés.

▪ Les clauses propres aux contrats à temps partiel s'il s'agit d'un CDD à temps partiel.

▪ En cas de remplçement en cascade, il est préférable de mentionner le nom et la qualification du salarié sous CDI (absent) et de son remplaçant (absent).


► Remise du contart au salarié

Un exemplaire du contrat doit être remis au salarié sous 2 jours (jours ouvrables) suivant le jour de l'embauche. L'exemplaire du contrat doit être obligatoirement être signé par les deux parties.

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