D - Les contrats à durée déterminée spécifiques.

 

d- Les contrats à durée déterminée spécifiques.

CDD à caractère saisonnier

Un CDD peut être conclu pour les emplois à caractère saisonnier (Article L 122-1-1).

Ce CDD doit avoir un véritable «caractère saisonnier» au risque de voir le contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, avec le double risque que le salarié réclame des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

Attention à ne pas confondre le CDD à caractère saisonnier avec le CDD d'usage. Le CDD d'usage est directement lié avec le setceur d'activité et le caractère temporaire du contrat, alors que le CDD saisonnier est soumis à des cycles d'activité indépendants de sa volonté et qui se répètent de manière régulière, à la même période de l'année (ex: les villages vacances). Spécificités du CDD saisonnier :

▪ Le salarié recruté doit être affecté aux tâches saisonnières, et occuper un poste temporaire (ne correspondant pas à un besoin permanent de l'entreprise). Ainsi, si l'entreprise enmploie chaque année un salarié pour occuper le même poste pendant toute la période d'activité de l'entreprise indique que l'emploi occupé est lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il n'est donc pas un emploi temporaire justifiant la conclusion d'un CDD (Cour de cass, chambre soc, 22 janvier 1991). En effet, bien que le salarié occupe un emploi de manière discontinue, il ne s'agit pas dans ce cas de courir à du personnel d'appoint pendant une saison d'activité forte mais de pouvoir un poste permanent pendant la durée d'ouverture de l'entreprise.

▪ La succession de CDD chaque année pendant la période d'activité peut donc établir l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée.

Le CDD saisonnier est extrèmement complexe et nécessite généralement les conseils d'un Avocat.


Le contrat vendanges.

Le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (ceuillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Spécificités du contrat vendanges :

▪ Le contrat doit mentionner comme motifs de recours «contrat de vendanges».

▪ Dans la déclaration unique d'embauche il suffit de cocher la rubrique «contrat de type particulier» en indiquant «contrat vendanges».

▪ Un salarié en congés payés n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur, et un fonctionnaire (ou agent assimilé), de cumuler son emploi avec un poste privé. Le contrat de vendanges constitue une dérogation, tous les salariés peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges. Néanmoins, il faut obtenir l'accord de l'employeur habituel. L'employeur signataire d'un contrat vendanges doit demander au salarié embauché une attestation sur l'honneur de l'accord de son employeur habituel.

▪ La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Aucun délai de carence n'est exigé entre 2 contrats vendanges successifs.

▪ Le contrat peut être conclu avec un terme précis ou mentionner qu'il s'achèvera à la fin des vendanges. Dans tous les cas, il ne peut dépasser un mois.

▪ Un même salarié peut conclure plusieurs contrats vendanges successifs (avec un ou plusieurs employeurs), sans que le cumul des contrats n'excède pas, au total, 2 mois au cours de l'année civile.

▪ Le contrat de vendanges permet de recruter un salarié uniquement pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (ceuillette du raisin, portage des hottes et paniers), et les travaux de rangement et de nettotage du matériel.

▪ Le contrat vendanges est assorti d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurance sociales. Les cotisations salariales maladie et viellesse sont exonérées, les autres charges restent dues.


CDD à objet définit

Le contrat à durée déterminé à objet défini selon la Loi de Modernisation du marché du travail à titre expérimental pendant 5 années (adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 29 avril 2008). Spécificités :

▪ Votre accord de branche étendu ou un accord d'entreprise doit préciser les nécessités économiques justifiant le recours à ce type de contrat, les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité aux emplois en CDI dans l'entreprise. Enfin, doit également être précisé les conditions dans lesquelles les salariés concernés par un CDD à objet défini bénéficient des garanties relatives à l'aide au Reclassement, à la Validation des acquis de l'expérience, à la priorité de Réembauchage et à l'accés à la Formation professionnelle continue.

▪ En aucun cas il ne peut remplacer un CDD pour accroissement temporaire d'activité.

▪ Ce contrat est detiné aux ingénieurs et cadres, il doit durée 18 mois minimum et 36 mois au maximum. L'indemnité de précarité est due à l'expiration du contrat comme pour les CDD de droit commun.

▪ Il ne peut être renouvelé contrairement aux CDD de droit commun.

▪ Le contrat prend fin par la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, aprés un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Cependant il peut également être rompu avant la réalisation de l'objet, au jour de la date d'anniversaire de sa conclusion par l'une des 2 parties pour un motif réel et sérieux.

Comme pour un CDD de droit commun, ce contrat doit être établit par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • La désignation de CDD à objet défini.

  • L'intitulé et les références de l'accord collectif qui autorise ce contrat.

  • Une clause qui décrit le projet justifiant le recours au CDD et mentionnat sa durée prévisible.

  • La définition des tâches pour lequel le CDD est conclu.

  • Le délai de prévenance de l'arrivé du terme du contrat.

  • L'évènement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle (résultat ou objectif facilement mesurable et vérifiable).

  • Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire et le droit à l'indemnité de précarité de 10%.

CDD Sénior

L'entrée en vigeur le 29 août 2006 du «CDD senior» doit facilité l'accés au travail pour les chômeurs âgés qui peinent à retrouver un emploi. Spécificités :

▪ Sauf pour les professions agricoles, tout les employeurs peuvent conclure ce type de contrat.

▪ Pour conclure ce type de contrat de travail il faut avoir plus de 57 ans et être inscrit depuis plus de 3 mois comme demendeur d'emploi ou bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé. Cependant la personne ne doit pas pouvoir prétendre à une pension complète.

▪ Ce contrat est à terme précis, il doit donc prévoir dès sa conclusion une date de fin. Il peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable une seul fois pour un temps également déterminé, enfin la durée cumulée ne peut dépasser 36 mois.

▪ La prime de précarité n'est pas obligatoire, cependant le salarié a le droit à une indemnité égale à la prime de précarité (10% de la rénumération totale brute perçue pendant le CDD).

Hormis les spécificités ci-dessus, ce type de contrat de travail à durée déterminée obéit au même règles qu'un CDD de droit commun.

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