C - Les motifs de recours au CDD

 

c- Les motifs de recours au CDD

Le remplaçement d'un salarié

Un salarié en CDD peut remplacer tout salarié absent de l'entreprise quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés, abandon de poste ...), sauf en cas de grève. Les situations autorisées dans le cadre d'un remplaçement sont :

▪ Absence du salarié ou suspension de son contrat de travail (ce qui n'exclut pas la possibilité d'un remplaçement partiel (cass. Soc. 15 octobre 2002).

▪ Compléter le temps de travail d'un salarié provisoirement à temps partiel.

▪ Remplaçement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste de travail (le recours est autorisé si l'employeur a préalablement consulté le comité d'entreprise ou, à défault les délégués du personnel).

▪ Dans l'attente de l'entrée effective d'un nouveau salarié recruté en contrat à durée indéterminée (au moment ou le CDD est conclu, l'employeur doit déjà avoir recruté une personne en CDI).

▪ Le remplaçement temporaire d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint dés lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

▪ Le remplaçement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.


L'accroissement temporaire d'activité

La notion d'accroissement temporaire d'activité à été définit par la jurisprudence, qui exige que celui-ci soit réellement temporaire et non en cas d'accroissement durable (se qui suppose une durée et un terme précis). Recours autorisés :

▪ Survenance d'une surcharge temporaire d'activité occasionnant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise nécessitant la mise en oeuvre de moyens supplémentaires. La conclusion d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité n'implique pas obligatoirement l'affectation du salarié recruté à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité (Cass. Soc, 18 février 2003).

▪ Survenance d'une commande exeptionelle à l'exportation.

▪ La réalisation d'une tâche ponctuelle et occasionnelle non liée à l'activité normale de l'entreprise.

▪ La nécessité d'effectuer des travaux liés à la sécurité dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les personnes.


Les emplois d'usage

Il s'agit des emplois par nature temporaire dans certains secteurs d'activité. Il est possible de recourir à des CDD ou à des contrats de travail temporaire pour pourvoir à des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. Vous ne pouvez recourir à un CDD d'usage si le secteur d'activité de votre entreprise n'est pas concerné (voir ci-dessous) et qu'aucun accord collectif ou convention collective ne le précise.


En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

▪ Les exploitations forestières.

▪ La réparation navale.

▪ Le déménagement.

▪ L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances.

▪ Le sport professionnel.

▪ Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique.

▪ L'enseignement.

▪ L'information, les activités d'enquête et de sondage.

▪ L'entreposage et le stockage de la viande.

▪ Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger.

▪ Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7.

▪ Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6.

▪ La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers temporairement en France.


Les interdictions de recours aux CDD

▪ Le remplaçement d'un salarié gréviste est interdit (suspension du contrat de travail par suite d'un conflit collectif de travail).

▪ L'exécution de travaux particulièrement dangereux celon l'arrêt du 8 octobre 1990, actualisé le 4 avril 1976 et du 12 mai 1998 (Voir lien ci-dessous).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000526290&dateTexte=


Le chef d'entreprise peut cependant faire une demande de dérogation auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) qui se prononcera dans le mois suivant la demande (l'absence de réponse valant acceptation).

▪ Il est également interdit de recourir à un CDD ou un intérimaire dans les 6 mois suivant un licenciement économique si l'entreprise justifie d'un surcroît d'activité. Cette interdiction ne s'applique pas en cause de surcroît d'activité de 3 mois maximum non renouvelables et lors de la survenance d'une commande exeptionelle à l'exportation.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×